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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 15
Versions de la disposition
15. Les renseignements et les documents exigés en vertu du présent titre doivent être complétés par les renseignements et les documents particuliers exigés en fonction des types d’activités et visés par la partie II du présent règlement.
L’ensemble des renseignements et des documents exigés en vertu de la Loi et du présent règlement pour un projet doit être transmis afin que la demande d’autorisation pour ce projet soit recevable pour analyse par le ministre.
En vig.: 2020-12-31
15. Les renseignements et les documents exigés en vertu du présent titre doivent être complétés par les renseignements et les documents particuliers exigés en fonction des types d’activités et visés par la partie II du présent règlement.
L’ensemble des renseignements et des documents exigés en vertu de la Loi et du présent règlement pour un projet doit être transmis afin que la demande d’autorisation pour ce projet soit recevable pour analyse par le ministre.
